Décryptage : réforme du dialogue social dans les TPE-PME - mise en place des nouveaux CSE

Opérée en France en 2017, la réforme du Code du travail par ordonnances impacte, par de profonds changements juridiques, la négociation collective dans les TPE et PME avec la conclusion d’accords dans les plus petites entreprises. Le nouveau dispositif réglementaire refond également le paysage de la représentation du personnel par la création d'une instance unique de représentation du personnel et de consultation.

Décryptage pour comprendre ces nouvelles dispositions qui s’appliquent aux TPE-PME
Le portail de veille sur les conditions de travail de l’Anact propose un dossier complet, un accès direct aux ressources et à 2 tutoriels vidéos sur les nouvelles dispositions des ordonnances travail qui s’appliquent aux TPE-PME :
-    Les nouvelles règles de la négociation collective
-    La fusion des instances représentatives du personnel en une seule instance : le conseil économique et social (CSE)

Consulter le dossier complet proposé par le portail veille-travail.anct.fr

Mode d’emploi du CSE
Les ordonnances de septembre 2017 reconfigurent le dialogue social dans l’entreprise. Les anciennes instances représentatives – c’est-à-dire les délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène et de sécurité – fusionnent pour donner naissance à une instance unique, le CSE (Comité Social et Economique). La date de mise en application a été fixée au plus tard au 1er janvier 2020. Toutefois, des mesures transitoires ont été prévues par les ordonnances de manière à anticiper la mise en place du CSE.
Si les textes réglementaires accordent un nombre moins important de représentants du personnel au CSE comparativement à la situation actuelle, ses moyens de fonctionnement sont sensiblement demeurés les mêmes en termes d’heures de délégation par exemple. De même, demeure la possibilité pour le CSE de s’adjoindre les compétences d’un expert, même si le financement de ces expertises n’est plus exclusivement à la charge de l’employeur. La CCI Hauts-de-France fait le point sur le sujet.

Accéder au mode d’emploi/information sur le site hautsdefrance.cci.fr