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Loi travail : ce qui change au 1er janvier pour la santé au travail

Décret relatif à « la modernisation de la médecine du travail », un texte favorablement accueilli par les Services de Santé au Travail Interentreprises (SSTI)

Le 1er janvier 2017, le cadre juridique de l’activité des Services de Santé au Travail Interentreprises se modernise. Suite à l’entrée en vigueur de l’article 102 de la loi « Travail » et à la publication du décret 2016-1908 relatif à la « modernisation de la médecine du travail », les modalités d’action des SSTI évoluent en phase avec le monde du travail et les besoins de prévention des risques professionnels inhérents.

Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans la continuité de la loi de 2011 qui a défini les quatre missions essentielles des SSTI, assurées en fonction des réalités locales par une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par le médecin du travail.
Les SSTI approuvent globalement ces évolutions qui étaient devenues indispensables pour accompagner les entreprises et leurs salariés dans leurs actions de prévention, de manière effective et pertinente, et pour garantir la sécurité juridique aux acteurs. Une partie des obligations du Code du travail était devenue, au fil des années, impossible à respecter, donc source d’iniquité de traitement pour les salariés et les employeurs.
Les mesures devraient renforcer l’action des SSTI qui conjuguent des compétences médicales et techniques au service de l’intérêt général. Cette mission est en lien avec de nombreux sujets de société comme par exemple : le vieillissement de la population active, l’âge repoussé de la retraite, la lutte contre le cancer et les maladies chroniques, le maintien dans l’emploi, la sécurité routière, la qualité de vie au travail, et plus globalement le développement durable du travail et des entreprises.

Les principes et les évolutions en bref :

Information aux adhérents janvier 2017Télécharger le document icon Information aux adhérents - janvier 2017 (2 pages)

 

 

 

infographie changements suivi santé salariés janvier2017Télécharger l'infographie relative au suivi de santé des salariés icon infographie - janvier 2017(1 page)

 

 

 

En savoir plus : Questions/réponses sur la loi et les décrets relatifs à la "modernisation de la médecine du travail"

● Les quatre missions légales du Service de Santé au Travail Interentreprises sont confortées et rééquilibrées : action en entreprise, conseil, surveillance de l’état de santé, traçabilité et veille sanitaire.
● L’action se déploie sous l’autorité médicale du médecin du travail entouré d’une équipe pluridisciplinaire.
● Tous les salariés sont pris en charge par un professionnel de santé dès l’embauche :

  • Pour les salariés non exposés à des risques particuliers, la visite d’embauche est remplacée par une visite d’information et de prévention. Cette visite a lieu dans un délai qui n’excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. Elle est réalisée par un professionnel de santé, médecin ou infirmier, et fait l’objet d’une attestation de suivi.
  • Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers bénéficient d’un suivi individuel renforcé comprenant un examen médical avant l’embauche avec délivrance d’un avis d’aptitude, et assuré par un médecin.

● Il ne peut pas s’écouler plus de deux ans entre deux rendez-vous avec un professionnel de santé au travail si des risques particuliers sont identifiés, et plus de cinq ans dans les autres cas. La périodicité est adaptée en fonction de l’âge, de l’état de santé, des conditions de travail et des risques du poste.
● Le suivi de l’état de santé des salariés devient équivalent quel que soit le contrat : CDI, Intérim ou CDD.
● Le salarié, à sa demande, à celle de son employeur, ou à celle du médecin du travail, peut à tout moment bénéficier d’une visite médicale avec ce dernier.
● La concertation avec l’employeur et le salarié, en amont d’un avis d’inaptitude, est renforcée. Ensuite, dans certains cas, la décision peut être actée plus rapidement sans exigence systématique d’une recherche de reclassement que les acteurs savent vaine dans le contexte donné.
● Une nouvelle procédure de contestation des avis des médecins du travail est créée devant le Conseil des Prud’hommes.

Ces dispositions sont applicables en théorie depuis le 1er janvier 2017. Le GIST, qui avait anticipé les évolutions, poursuivra tout au long de l’année l’adaptation de son fonctionnement et se mettra en ordre de marche pour intégrer les changements et travailler sur les ajustements d’organisation et d’offre de service qui seront nécessaires, dans une logique de mutualisation des moyens.
Si la plupart des mesures prises sont de nature à mieux orienter l’action des SSTI et à améliorer la prévention au service des entreprises et des salariés, la profession reste particulièrement attentive aux points suivants :
● Création des conditions nécessaires à la mise en place de systèmes d’information permettant effectivement un suivi équivalent de l’état de santé des salariés, quel que soit leur contrat de travail ;
● Efforts des pouvoirs publics et des partenaires sociaux pour renforcer l’attractivité de la spécialité de médecine du travail, conformément à leurs intentions ;
● Pertinence de la nouvelle procédure de contestation des avis des médecins.

Dossier d'information GIST janvier 2017Télécharger le dossier complet : icon Dossier dinformation GIST - janvier 2017 (14 pages)

 

 

 

Pour bien comprendre le décret relatif à la « modernisation de la médecine du travail » :
http://modernisationsanteautravail.fr/

Voir aussi la vidéo "Services de santé au travail interentreprises : quelles missions ?"

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