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Recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte

La loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, impose aux entreprises répondant aux seuils fixés par la loi (articles 6-17) la mise en œuvre d’un recueil de signalements. Elle définit le lanceur d'alerte, organise la procédure de signalement et consacre un régime de protection des lanceurs d’alerte.

Ce dispositif d’alerte est réservé aux salariés ainsi qu’aux administrateurs et adhérents du GIST. Les droits et intérêts légitimes du lanceur d’alerte comme ceux des personnes qui peuvent être mises en cause, sont protégés suivant les conditions légales applicables.

Le lanceur d’alerte doit avoir eu personnellement connaissance des faits, être désintéressé et de bonne foi. Tout lanceur d’alerte faisant un signalement de mauvaise foi, ou ayant connaissance du caractère mensonger des faits signalés, encourt des sanctions disciplinaires, engage sa responsabilité et ne bénéficie plus de la protection offerte par la loi « Sapin II ».

Conformément à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte, l’auteur du signalement recevra une confirmation qui lui précisera que la recevabilité et l’examen de son alerte seront étudiés dans un délai maximal de 2 mois à compter de la réception du présent signalement.

 

 FORMULAIRE DE SIGNALEMENT

Lanceurs d'alerte

* Champ obligatoire

Dépositaire du signalement










Signalement




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