DUERP, quels changements ?

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Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) …
Ce qui change avec la loi du 2 Août 2021

Le DUERP obligatoire dès le 1^er salarié, évolue avec la loi du 2 août 2021. Ces nouveautés apportées par la mise en œuvre du décret du 18 mars 2022 visent à renforcer la prévention des risques en entreprise. Le GIST vous résume les principales évolutions relatives au DUERP.

Quelques notions de rappel sur le DUERP

Un DUERP c’est quoi et pourquoi ?

Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un document-clé de la prévention des risques en entreprise, qui consigne le résultat de l’évaluation des risques réalisée par l’employeur au sein de son entreprise afin de garantir la santé et la sécurité de ses salariés.

Découvrez la fiche résumé sur le DUERP

Le Salarié Désigné Compétent

Depuis 2012, l’employeur doit désigner un Salarié « compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels en entreprise » (L4644-1 CDT) appelé communément le SDC (Salarié Désigné Compétent).

Son rôle est d’aider l’employeur à gérer la santé et sécurité des salariés de l'entreprise. Il peut participer à l'élaboration du DUERP et à sa mise à jour.

Consultez le livret Salarié Désigné Compétent

Le SDC peut bénéficier d'une formation. Pour connaitre les organismes qui proposent cette formation, rendez-vous sur le site de l'INRS.

https://www.inrs.fr/services/formation/demultiplication.html

Les nouveautés concernant le DUERP en vigueur depuis mars 2022

L’évaluation des risques doit prendre en compte :

- Les effets combinés des agents chimiques et les polyexpositions,

- Des éléments de Qualité de vie au travail

- D’une liste d’actions de prévention des risques professionnels (entreprises de moins de 50 salariés)

- D’un programme annuel d’actions de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail en annexe détaillant les modalités de réalisation et d’évaluation, les ressources disponibles, le calendrier, le budget (entreprises de plus de 50 salariés)

Mise à jour du DUERP dans les situations suivantes :

- Lors de toute décision d'aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d'un nouveau produit chimique dangereux par exemple)

- Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple, apparition de maladies professionnelles)

- A minima annuellement, sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés

Consultation du Comité Economique et Social (CSE) à la rédaction initiale du DUERP et lors de ses mises à jour

Contribution possible d’acteurs en santé au travail externe à la structure :

- Service de prévention et de santé au travail (SPST)

- Organismes et instances de la branches professionnelles,

- Organismes régionaux et nationaux CARSAT, ANACT

- Intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) enregistrés auprès de la DREETS

- Autres organismes (inspection du travail)

Ce qui change pour la conservation du DUERP et sa diffusion

La conservation

- Conservation du DUERP pendant 40 ans par l’employeur ainsi que ses mises à jour à partir de la date de conception,

- Dépôt obligatoire sur une plateforme numérique sécurisée du DUERP et de ses mises à jour

A partir du 1^er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 50 salariés
A partir du 1^er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 50 salariés

Le portail numérique est à l’heure actuelle non opérationnel. Dans l'attente, conformément aux dispositions de l'article R. 4121-5, l'employeur conserve les versions successives du DUERP au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé.

Diffusion

- Envoi du DUERP au Service de Prévention et de Santé au Travail lors de l’élaboration et à chaque mise à jour

- Accès pour les anciens salariés aux versions en vigueur du DUERP durant leur période d’activité dans la structure et sur les activités concernant leur exposition

- Toute instance qui justifie la nécessité d’avoir accès aux anciennes versions (Inspection du travail, Service de Prévention et de Santé au Travail, Sécurité sociale, CSE…) pourra en demander l’accès.

Téléchargez notre infographie sur le DUERP

Des outils gratuits pour aller plus loin dans la création ou la mise à jour de votre DUERP

Outil OiRA et Fiches pratiques (pour les petites entreprises)

https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/gestion-des-ressources-humaines/qualite-de-vie-au-travail/comment-generer-son

Outil de l’OPPBTP (entreprises du secteur du BTP)

- Version PREM’S – (simplifiée pour les entreprises de moins de 10 salariés) àhttps://www.preventionbtp.fr/ressources/documentation/fiche-pratique/realisez-votre-premier-document-unique-du_F4NauWE7NToBM47y7B5PBU

- Version PLUS àhttps://www.preventionbtp.fr/ressources/documentation/outil/realisez-votre-evaluation-des-risques-avec-mondocunique-plus_4PG56F4bsLnGjtBuVWi2e8

Pour aller plus loin dans la démarche d’évaluation de vos risques

-Evaluer vos risques professionnels :

https://www.inrs.fr/demarche/evaluation-risques-professionnels/ce-qu-il-faut-retenir.html

- Aide au repérage des risques dans les PME-PMI àhttps://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%20840

- Questions-réponses sur le document unique àhttps://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%20887

Les équipes du GIST restent à votre disposition pour vous accompagner dans l’élaboration et la mise en œuvre de votre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et/ou la désignation de votre salarié désigné compétent.

Le GIST est un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) qui propose une offre socle de services auprès de ses entreprises adhérentes. Il s'agit d'une obligation légale selon le décret N°2022-653 du 25 avril 2022. Pour mieux comprendre cette offre, trois volets structurent cette offre :

prévenir les risques professionnels ;
assurer le suivi individuel de l'état de santé ;
prévenir la désinsertion professionnelle.

L'objectif ? La prévention du salarié ! Découvrez en détail cette offre dans le document réalisé par PRESANCE, le réseau national qui représente les SPSTI.

> Je consulte le document récapitulatif de l'offre socle.

Pour mieux vous accueillir, le GIST s’agrandit : un étage est en cours de construction sur le site de La Baule.

Durant ces travaux, nous répartissons les équipes dans des locaux temporaires.
Retrouvez la liste du personnel et l’emplacement des 3 sites ci-dessous.

L'accueil est joignable au 02 40 60 60 29.

Nouvelles adresses et répartition des équipes médicales :

11 bis allée des Petits Brivins - 44500 La Baule-Escoublac
Equipe médicale - Dr Derache / Sophie Vrignaud (assistante médicale)

20 allée des Petits Brivins - 44500 La Baule-Escoublac
Equipe médicale - Dr Lebeu / Cindy Guillas (assistante médicale)
Dr Roger / Rachel Regardin (assistante médicale)
Iris Menu (IDEST) / Fanny Merlet (assistante médicale)

16 avenue Marcel Rigaud - 44500 La Baule-Escoublac
Equipe médicale - Dr Le Guen / Angélique Chaudat (assistante médicale)
Valentine Dangy (IDEST) / Elodie Lefeuvre (assistante médicale)
Isabelle Godet (IDEST) / Elodie Lefeuvre (assistante médicale)

Téléchargez le plan des 3 sites

Comme chaque début année, le GIST vous invite à effectuer la déclaration annuelle de vos effectifs directement en ligne, sur votre espace adhérent.

À quoi sert la déclaration annuelle ?

Cette déclaration vise à mettre à jour la liste de vos salariés ainsi que les risques auxquels ils sont exposés. Ces informations vont permettre au GIST de planifier le suivi médical adapté de vos salariés et recueillir les informations nécessaires au calcul de votre cotisation annuelle.

Quand faire votre déclaration ?

La déclaration est ouverte à compter du 10 janvier. Elle sera clôturée le 15 février 2023.

Comment effectuer votre déclaration ?

Une fois connecté sur votre espace adhérent *, procédez à votre déclaration en 3 étapes :

Mise à jour de la liste des postes de travail de vos salariés afin de pouvoir caractériser le suivi individuel de vos salariés,
Mise à jour de la liste des salariés au 31/12/2022 pour valoriser le nombre de salariés que le GIST doit prendre en charge à date.

icon Cotisation - Mode demploi 2023

Après traitement, vous recevrez la facture de votre cotisation annuelle sur la base de vos informations transmises et des conditions tarifaires arrêtées par le conseil d'administration du GIST.

Tarifs 2023

Dans le cas où votre déclaration ne serait pas complétée à la date du 15 février 2023, nous ne serons pas en mesure d'honorer vos demandes de rendez-vous médicaux ainsi que vos demandes d'intervention.

Cliquez sur le bouton en haut à droite pour accéder à votre espace adhérent

* Si vous ne vous êtes pas encore connecté à votre espace, munissez-vous de votre numéro d'adhérent (numéro indiqué dans toutes vos correspondances avec le GIST) et de votre adresse mail (celle sur laquelle vous avez reçu ces informations). Sur la page d'accueil du portail, entrez en tant qu'adhérent puis cliquez sur "MOT DE PASSE OUBLIE ?" (dans la partie grise). Saisissez votre email et votre numéro d'adhérent. Un lien d'activation vous sera directement envoyé dans votre boîte mail. Vous pourrez ensuite créer votre mot de passe personnalisé.

Le 2 août 2021 paraît la loi santé travail qui vise à renforcer la prévention en entreprise. De nouveaux décrets voient le jour dont un traitant du mode de calcul de la cotisation annuelle. Dorénavant, le calcul se fera per capita, il sera proportionnel au nombre de travailleurs suivis, comptant chacun pour une unité.

Depuis la création du GIST en 1953, le calcul de la cotisation annuelle n’a pas changé, il se faisait au pourcentage de la masse salariale, en fonction du cumul des rémunérations brutes des salariés de l’entreprise.

Quels sont les nouveaux tarifs de la cotisation ?

Le prix a été fixé à 105€ HT par salarié pour l’année 2023 avec trois abattements en fonction de la taille de l’entreprise (- de 50 salariés, - de 16 salariés, - de 8 salariés).

Les administrateurs ont souhaité conserver des tarifs spécifiques pour les apprentis, les saisonniers, les intérimaires et les embauches ainsi que des pénalités pour les absences non justifiées aux rendez-vous médicaux donnés.

Cotisation annuelle

105€ HT par salarié présent au 1er janvier.

Un abattement est appliqué selon l'effectif de l'entreprise :

Remise de 6.5% pour les entreprises ayant entre 16 et 49 salariés : 98€ HT
Remise de 13% pour les entreprises ayant entre 8 et 15 salariés : 91€ HT
Remise de 18% pour les entreprises ayant entre 1 et 7 salariés : 86€ HT

Autres frais

Frais d'adhésion : 50€ HT fixe + 35€ HT par salarié présent au moment de l'adhésion
Cotisation pour les apprentis : 50€ HT par salarié
Visites et absences pour les intérims : 98€ HT par salarié
Visites d'embauche / 1ère visite prise en charge : 86€ HT
Absences non justifiées : 86€ HT
Bordereaux non reçus : 140€ HT par salarié

Qu’est-ce qui est compris dans ma cotisation ?

La loi du 2 août 2021 a pérennisé les services proposés dans la cotisation des services de santé au travail en créant une offre socle commune à tous les services de santé au travail.

Retrouvez notre offre de services : https://presanse-paysdelaloire.fr/accompagner-les-entreprises/comprendre-notre-offre-de-services/