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Réforme santé-travail - Tout savoir sur les changements

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La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, qui transpose l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail du 9 décembre 2020, s’organise autour de 4 axes :

  • renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner santé publique et santé au travail
  • définir une offre socle de services à fournir par les services de santé au travail
  • mieux accompagner certains publics vulnérables et lutter contre la désinsertion professionnelle
  • réorganiser la gouvernance du système de santé au travail.

Le principe de prévention est placé au cœur des actions de santé au travail. Les services de santé au travail interentreprises deviennent des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI).

Cette nouvelle loi entre progressivement en application à partir du 1er avril 2022, au rythme de la promulgation des décrets.

Ce qui change chez les employeurs du secteur privé

DUERP

Mise à jour

Entreprise moins de 11 salariés

Elles n’ont plus l’obligation de mettre à jour annuellement le DUERP à partir du 31 mars 2022.

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Entreprise plus de 11 salariés

Le DUERP doit être mis à jour tous les ans.

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Conservation

Toutes les versions du DUERP doivent être conservées 40 ans, en version papier ou dématérialisée.

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Accès

Le DUERP doit être accessible aux travailleurs, anciens travailleurs et toutes les personnes ou instances qui ont un intérêt à y avoir accès.

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  Téléchargez la fiche pratique sur les évolutions du DUERP

Visites

Pré-reprise

La visite de pré-reprise, entre le salarié et le médecin du travail, est désormais ouverte aux salariés en arrêt depuis plus d’un mois (contre 3 mois auparavant).

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Post-exposition

Pour les travailleurs exposés à des risques dangereux, le médecin du travail met en place une surveillance post-exposition, en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale.

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Reprise

La visite de reprise est désormais obligatoire après une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel (au lieu de trente jours précédemment).

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Rendez-vous de liaison

Pour tout salarié dont l’arrêt de travail est supérieur à 30 jours, l’employeur a la possibilité d’organiser un RDV de liaison, pour l’aider à préparer son retour en entreprise.

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Mi-carrière

La visite de mi-carrière est proposée aux salariés âgés de 45 ans, afin d’établir un état des lieux de l’adéquation entre leur poste de travail et leur santé. Elle peut être réalisée en même temps qu’une visite périodique.

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  Téléchargez la fiche pratique sur les évolutions des visites

Gouvernance

Nouveau Conseil d'Administration

Avec la Loi santé travail, la nouvelle composition du Conseil d’administration et du bureau du GIST a été validée, lors d’une Assemblée générale spéciale, organisée le 21 mars 2022.

 
   

Ce qui change pour les collectivités

Les collectivités

 Prochainement

   
  Téléchargez la fiche pratique sur les évolutions dans les collectivités (prochainement)

EMPLOYEURS, la santé et la sécurité qu service de votre entreprises

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