Publié le 03 septembre 2025 Législation et Réglementation
Le décret en question, en lien avec les articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du Code du travail, prévoit que la délivrance de l’autorisation de conduite de certains équipements, ainsi que l’habilitation à réaliser des travaux sous tension ou à proximité de pièces nues sous tension, est désormais soumise à la présentation d’une attestation médicale. Celle-ci atteste de l’absence de contre-indication médicale et possède une durée de validité de cinq ans.
L’attestation est remise au salarié à l’issue d’un examen médical réalisé par un médecin du travail, conformément aux dispositions des articles R. 4323-56, R. 4544-10 et R. 4544-11 du Code du travail. Elle doit être établie selon les modèles figurant en annexe 1 (habilitation de conduite) ou 2 (habilitation électrique) de l’arrêté.
L’autorisation de conduite (Art.4323-56)
Pour la conduite de certains équipements de travail :
• Grues à tour ;
• Grues mobiles ;
• Grues auxiliaires de chargement ;
• Chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;
• Plates-formes élévatrices mobiles de personnes ;
• Les engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté (à l’exclusion des tracteurs agricoles et forestiers pour le régime agricole).
Habilitation électrique
L’article R4544-10 du Code du travail prévoit, quant à lui, que le travailleur affecté à des opérations sur des installations électriques ou dans leur voisinage soit titulaire d’une habilitation électrique, dans les limites des attributions qui lui sont confiées, délivrée notamment sur la base d’un avis d’aptitude médicale.
À compter du 1ᵉʳ octobre 2025, ce sont des attestations justifiant l’absence de contre-indications médicales des travailleurs qui seront nécessaires pour délivrer valablement :
• L’habilitation qui autorise les opérations au voisinage de pièces nues sous tension (R4544-10) ;
• L’habilitation spécifique à la réalisation de travaux sous tension (R4544-11).
Ne sont pas concernées les opérations au voisinage de pièces nues sous tension suivantes : les consignations ; les essais, mesurages, vérifications et manœuvres ; les opérations sur les installations photovoltaïques.
• Elle est délivrée par le médecin du travail lors d’une visite.
• Elle est valide 5 ans.
• Elle est versée dans le Dossier Médical Santé Travail.
• Elle est transmise par le médecin au salarié en double exemplaire.
Le salarié transmettra une copie à son employeur.
Ne pas confondre :
l’attestation de non contre-indications médicales délivrée par le médecin du travail et l’autorisation de conduite ou l’habilitation électrique délivrée par l’employeur.
Les avis d’aptitude déjà émis jusqu’au 30 septembre 2025 tiendront lieu d’attestation et ont/auront une validité de 5 ans sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une visite intermédiaire.
Le Statut de Suivi Individuel Renforcé (SIR) reste applicable pour les salariés dont certaines fonctions exposent à des risques particuliers. (Art.R.4624-23 du Code du travail).
Pour mieux se repérer, vous trouverez les typologies des opérations et l’habilitation correspondante dans le tableau ci-dessous :
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