Publié le 07 juillet 2026 Législation et Réglementation
Pour rappel, les entreprises doivent établir un DUERP dès l’embauche du premier salarié. Ce document permet de recenser tous les risques pour la santé et la sécurité présents dans une entreprise et de construire un plan d’action.
Depuis le 26 juin 2026, la loi contre les fraudes sociales et fiscales renforce les sanctions en cas de manquement au DUERP. Le défaut de mise en place ou de mise à jour du document unique occasionnera une amende administrative.
Désormais, ne pas avoir de DUERP ou ne pas l’avoir mis à jour entraîne une sanction pénale de 7500 €, pouvant aller jusqu’à 15000 € en cas de récidive.
L’inspection du travail aura aussi la possibilité de sanctionner administrativement l’employeur par un avertissement ou par une amende.
Le montant maximal d’une amende infligée par l’inspection du travail sera de 4000 € et pourra être appliqué plusieurs fois en fonction du nombre de travailleurs concernés par le manquement. Ce montant pourra être doublé en cas de récidive.
Le GIST peut vous accompagner dans la réalisation du DUERP et vous propose tout au long de l’année :
Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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